Avis public
En vertu du Titre VI des lois sur les droits civiques (Civil Rights Acts) de 1964, toute personne qui estime avoir été lésée par une pratique discriminatoire illégale fondée sur la race, la couleur de peau ou l'origine nationale a le droit de déposer une plainte officielle auprès du comté. Toute plainte de ce type doit être formulée par écrit et déposée auprès de l'agent de conformité du comté dans les 180 jours suivant la date de l'événement discriminatoire présumé.
En plus de ses obligations en vertu du Titre VI, le comté de Tompkins s'engage à servir toutes les personnes de manière égale dans tous les programmes ou services du comté, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'origine nationale, le statut civique, le handicap, l'état de santé, le statut militaire, le statut familial, le statut d'ancien détenu ou toute autre caractéristique protégée par la loi.
Les formulaires de plainte pour discrimination en vertu du Titre VI peuvent être obtenus en ligne (ci-dessous) ou auprès du
Department of County Administration à 125 East Court Street, 3e étage, Ithaca, NY 14850.
Qu'est-ce que la discrimination selon le Titre VI ?
Le Titre VI définit la discrimination comme suit :
Le traitement discriminatoire porte sur l'intention discriminatoire d'une action contestée et se définit comme le fait de traiter différemment des personnes ou des groupes se trouvant dans une situation similaire sur la base de leur statut ou de leur catégorie protégé(e).
Il y a impact discriminatoire lorsqu'une « procédure ou une pratique neutre » donne lieu à des services ou des avantages moindres ou inférieurs pour les membres d'un groupe protégé. L'impact discriminatoire porte sur les conséquences d'une décision, d'une politique ou d'une pratique plutôt que sur l'intention discriminatoire.
Comment puis-je signaler une discrimination ou un traitement inégalitaire ?
Si vous pensez avoir été exclu(e), privé(e) des avantages ou victime de discrimination dans le cadre d'un programme, d'un service ou d'une activité administré(e) par le comté de Tompkins, vous avez le droit de déposer une plainte dans les 180 jours suivant l'incident.
Pour de plus amples informations concernant le Programme Titre VI du comté de Tompkins ou
le Programme de conformité du comté de Tompkins, veuillez contacter :
Charlene Holmes, Chief Equity & Diversity Officer or Jessi Schmeiske, Risk & Compliance Administrator
Department of County Administration
125 East Court Street, 3rd Floor
Ithaca, NY 14850
(607) 274-5551