Ces procédures couvrent toutes les plaintes déposées en vertu du titre VI et de l'ADA (y compris la loi sur la réadaptation de 1973, section 504) concernant tout programme, service ou activité administré par le comté de Tompkins, ainsi que par ses sous-récipiendaires, consultants et contractants. Ces procédures ne privent pas le plaignant du droit de déposer une plainte officielle auprès d'autres agences fédérales ou de l'État, ou de faire appel à un avocat privé pour les plaintes alléguant une discrimination. Le comté de Tompkins mettra tout en œuvre pour obtenir une résolution rapide des plaintes au niveau le plus bas possible.
Procédures
1. Soumettre la plainte par écrit avec la signature du plaignant.
a. Les formulaires de plainte pour discrimination en vertu du Titre VI peuvent être obtenus en ligne (ci-dessous) ou auprès du département de l'administration du comté.
b. Les plaintes doivent être déposées dans les 180 jours suivant la discrimination présumée.
c. Exposer aussi complètement que possible les faits et les circonstances entourant la plainte pour discrimination. Si nécessaire, l'agent de conformité du comté/le coordinateur ADA aidera le plaignant à rédiger sa plainte.
2. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables, l'agent de conformité du comté accusera réception de l'allégation, informera le plaignant de l'action proposée ou entreprise pour traiter l'allégation, et avisera le plaignant des autres voies de recours disponibles.
3. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la réception de la plainte, l'agent de conformité du comté mènera une enquête et, sur la base des informations obtenues, formulera une recommandation d'action.
4. Dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la réception de la plainte, l'agent de conformité du comté/le coordinateur ADA notifie par écrit au plaignant la décision finale prise, y compris la proposition de règlement de l'affaire.
5. Le responsable de la conformité du comté/coordinateur ADA prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes handicapées bénéficient d'autres aménagements, si nécessaire, pour participer à la procédure de règlement des griefs. Ces dispositions peuvent inclure, sans s'y limiter, la mise à disposition d'interprètes pour les sourds, la fourniture de cassettes pour les aveugles ou la garantie d'un lieu sans obstacle pour la procédure.