Le greffier du comté est le conservateur des actes, des hypothèques, des mainlevées d'hypothèques, des jugements et des privilèges. Une recherche dans les registres fonciers peut être effectuée au bureau du greffier en personne ou vous pouvez téléphoner ou envoyer un e-mail. Veuillez être aussi précis(e) que possible lorsque vous demandez une recherche.
Si le bureau du greffier effectue la recherche, il en coûte 5,00 $ par nom pour les registres fonciers remontant à 1968. Pour les recherches dans les registres fonciers antérieurs à 1968, le tarif est de 5 $ par nom et par période de deux ans. Les copies coûtent 0,65 $ par page, 1,30 $ minimum. Les frais de certification d'un document sont de 5,00 $ supplémentaires.
Le bureau du greffier du comté accepte les paiements en espèces ou par chèque.
TAXE HYPOTHÉCAIRE ET FRAIS D'ENREGISTREMENT |
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| Taxe hypothécaire du comté de Tompkins | 1 % |
| Si l'hypothèque est supérieure à 10 000 $ et qu'il s'agit d'un logement pour une ou deux familles, il y a une déduction de 25,00 $ . Il doit être clairement indiqué sur l'hypothèque qu'il s'agit d'un logement pour une ou deux familles pour pouvoir prétendre à l'exemption. | |
| Première page | 50 $ |
| Chaque page supplémentaire | 5 $ |
| Affidavit de taxe hypothécaire (un original) | 5 $ |
| Notations, si demandé, veuillez écrire clairement les notations au dos du document | 0,50 $ chaque |
| CESSION D'HYPOTHÈQUE | |
| Première page | 50 $ |
| Chaque page supplémentaire | 5 $ |
| Chaque hypothèque supplémentaire étant attribuée | 3,50 $ chaque |
| MAINLEVÉE DE L'HYPOTHÈQUE | |
| Première page | 50 $ |
| Chaque page supplémentaire | 5 $ |
| Chaque hypothèque supplémentaire en nouvel argent est libérée sur le même document. | Doublez les frais de la première |
| Chaque hypothèque supplémentaire sans nouvel argent, c'est-à-dire CEMA, Mod | 0,50 $ par notation |
ACTES DE PROPRIÉTÉ |
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| Première page (y compris la page de garde) | 50 $ |
| Chaque page supplémentaire | 5 $ |
| Taxe de transfert | 6 $ / par 1000 $ |
| Avis d'acte de propriété - pour tous les actes de propriété résidentielle enregistrés le ou après le 11/03/2020. | 10 $ / par acte |
| TP-584 | 5 $ |
| RP-5217 (nous n'avons plus ce formulaire dans notre bureau, veuillez le télécharger en utilisant le lien à gauche) * | 125 $ / 250 $ |
| RP-5217 - Si l'une des cases suivantes est cochée : 7A, 7B, 7E ou à la fois 7G ET la case 8 ou si le code de la catégorie de propriété à l'élément 18 est 100 à 199 ; ou 200 à 299 ; ou 411-C | 125 $ |
| RP-5217 - Si rien de ce qui précède ne s'applique | 250 $ |
| Vendeurs hors de l'État - NYS exige qu'un IT-2663 soit rempli. Pour plus d'informations sur l'IT-2663, veuillez cliquer ici. NYS change l'IT-2663 chaque année, veuillez vous assurer que le formulaire que vous avez imprimé concerne l'année en cours. | |
*Quels frais dois-je payer lorsqu'il y a deux parcelles avec des codes de catégorie de propriété différents sur un RP-5217 ? La redevance serait celle de la parcelle dont la valeur imposable est la plus élevée. Par exemple : une parcelle est une classe de propriété 210 (habitation unifamiliale) et la parcelle est un code de classe de propriété 311 (terrain vacant) - la 210 est évaluée à 150 000 $ et la 311 est évaluée à 25 000 $. Les frais pour le RP seraient de 125 $ parce que la parcelle 210 a une valeur imposable plus élevée.
Nous acceptons les enregistrements électroniques !
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