Pour déposer un certificat d'entreprise dans notre bureau, vous devez d'abord vous présenter et vérifier nos registres pour vous assurer que personne n'utilise le nom que vous voulez utiliser. Nous avons des formulaires disponibles en ligne ou dans notre bureau.
Formulaire |
Frais de dépôt |
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Certificat d'entreprise (entrepreneur individuel) | 25,00 $ |
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Partenariat | 25,00 $ |
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Modification du certificat d'entreprise ou de partenariat | 25,00 $ |
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Cessation de l'entreprise individuelle | Pas de frais |
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Cessation du partenariat | Pas de frais |