Une fois que le mandat a été signifié, le propriétaire est informé par courrier et doit contacter la Chambre civile pour programmer son expulsion (607) 257-1345.
Si, à tout moment, le propriétaire détermine qu'il n'est plus nécessaire de faire appel au bureau du shérif, il doit informer le bureau du shérif par écrit dès que possible. Il peut le faire par fax (607) 266-5436.
Procédure d'explusion :
Le bureau du shérif sera présent lors de l'expulsion pour veiller à ce que le mandat soit exécuté correctement.
L'enlèvement effectif des biens personnels du/des locataire(s) de l'adresse indiquée dans le mandat est requis. Le propriétaire doit prendre des dispositions préalables pour que des déménageurs (une société de déménagement est fortement recommandée) et un serrurier soient présents au moment de l'expulsion. Si le propriétaire n'a pas suffisamment de personnel et/ou de matériel (cartons, sacs, camions de déménagement, etc.), ou si le propriétaire ne se présente pas, l'expulsion sera annulée avec des frais supplémentaires de reprogrammation (le coût minimum sera d'une heure de travail, y compris des avantages sociaux, pour le(s) shérif(s) adjoint(s) qui sont intervenus).
Afin de protéger toutes les parties contre la perte, le vol ou les dommages, il est fortement recommandé de placer les biens du locataire dans un entrepôt sécurisé, et non pas sur le trottoir. Les questions relatives à la durée de conservation des biens doivent être adressées à un avocat.
Le propriétaire est également tenu de faire changer les serrures au moment de l'enlèvement, une fois que les biens du locataire ont été enlevés et que les locaux lui ont été remis par le shérif.
Il est prévu que l'enlèvement soit effectué en tenant compte du planning du shérif adjoint. Si le shérif adjoint doit travailler en dehors de ses horaires de travail, le propriétaire devra payer les heures supplémentaires.
L'expulsion peut uniquement avoir lieu entre le lever et le coucher du soleil. Si l'expulsion ne peut pas être achevée avant le coucher du soleil, le propriétaire sera tenu de verser une caution au shérif pour le travail de nuit.
*Si l'expulsion concerne un mobile home dans un parc de mobile homes, le mobile home est considéré comme un bien personnel et doit donc être enlevé, sauf décision contraire du tribunal.
Les biens du/des locataire(s) ne peuvent pas être retenus. Le propriétaire doit remettre le bien au(x) locataire(s) sur demande.
