Nouvelles lois sur les armes à feu -- Foire aux questions
La Division des services de justice pénale et la Police de l'État de New York ont élaboré des FAQ concernant les récentes modifications apportées aux lois de l'État de New York sur les armes à feu, lesquelles prennent effet le jeudi 1er septembre 2022.
Procureur général de New York - FAQ
*La FAQ du procureur général de New York contient un lien vers la loi*
Standards minimaux pour la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu
Le 25 août 2022, la Division des services de justice pénale et la Police de l'État de New York ont publié leurs standards minimaux pour la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, qui entrent en vigueur le vendredi 1 septembre 2022.
Standards minimaux pour la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu
Liste des instructeurs du cours sur la sûreté du port discret
| Club de la conservation communautaire | 607-703-1153 | |
| Groupe d'entraînement LionsPride | 315-303-8131 | http://lionspridetg.corsizio.com/ |
| PS&ED - Matthew Mallory | 315-567-9268 | http://psanded.com/courses/firearms/nyccw/ |
| Rochester Personal Defense, LLC | 585-406-6758 | http://safeinrochester.com/ |
| Shooters Haven – David Colburn | 315-751-5559 | http://www.shootershaven.com/ |
| Bryan Leonard | 315-559-1081 | http://www.cnypistolclass.com/ |
| Safely on Target, LLC | 585-733-4890 | |
| Hammer Down Firearms Training & Concealed Coalition – Joshua Drake | 585-857-6607 | http://www.hammerdownfirearmstraining.com/ |
| Tioga County Sportsmen's Association | 607-687-3168 | http://tiogasportsmen.com |
| Dusenberry Sportsmen's Club, Inc. | iteachpistol@gmail.com | Dusenberry Sportsmen's Club - Facebook Page |
| Lock-N-Load DownRange | 607-687-0202 | https://locknloadsportinggoods.com |
| Handgun Training & Consulting | 315-796-4186 | https://www.pistolsafetyny.com/ |
| CCB Training & Consulting | 607-345-0054 | chauncey37@hotmail.com |
| Pugh Self-Protection & Combatives | 607-202-5999 | |
| Constitutional Chemicals LLC | info@constitutionalchemicals.com | |
| Patriot Firearms Training |
607-351-8666 |
https://patriotfirearmtrainingacademy.com/ |
| Delhi Police Training Division | 607-434-6101 | https://www.dpd-training.com/ |
| Centurion Firearms Training LLC | 917-750-2744 | https://centurionfirearmstraining.com/ |
| Delta Firearms Training | 585-268-7322 | https://deltafirearmstraining.net |
**Si vous êtes un instructeur certifié et souhaitez que votre cours soit approuvé dans le comté de Tompkins, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire :
Instructeur en maniement sûr des armes à feu – Formulaire de certification
Liste des revendeurs fédéraux agréés d'armes à feu dans le comté de Tompkins
| Armurerie et munitions de montagne | 30 Kelloggs Corner Road Newfield, NY 14867 | 607-342-5104 |
Demande de levée des restrictions
Si vous avez un permis à autorisation restreinte, veuillez remplir le formulaire de demande de levée des restrictions (lien ci-dessous) et le retourner à notre bureau. Notre bureau vous contactera lorsque le permis mis à jour sera prêt à être récupéré. Des frais de 5,00 $, en espèces UNIQUEMENT, sont facturés pour l'impression d'une nouvelle carte.
Demande de levée des restrictions
Conversion à la carte plastique
Les titulaires actuels d'un permis de port d'armes à feu de poing peuvent demander un nouveau permis en plastique au moyen du formulaire de conversion dont le lien figure ci-dessous. Une fois que nous aurons traité votre demande, nous vous contacterons pour la remise de votre carte en plastique. Veuillez lire les instructions et remplir le formulaire dont les liens figure ci-dessous. Nous vous recommandons d'enregistrer le formulaire sur votre ordinateur et de le joindre à votre e-mail. Veuillez l'envoyer à : pistolpermits@tompkins-co.org. La somme de 15,00 $, en espèces, vous sera demandée au moment de récupérer votre carte.
Instructions relatives à la conversion
Formulaire de conversion à la carte plastique
Nouvelles demandes de permis pour armes à feu de poing
Demande de permis pour arme à feu de poing/fusil semi-automatique
Vous NE POUVEZ PAS demander un nouveau permis si :
- Vous avez déjà été condamné pour un délit grave ou une infraction grave, au sens de la loi pénale 265.00(17) de l'État de New York.
Modifications relatives aux permis d'armes à feu de poing
Le traitement se fait du lundi au vendredi, entre 8 h 30 AM et 4 h 00 PM au guichet du bureau de l'état civil. Les coupons seront remis au moment du service. Sont requis les documents suivants :
- l'original ou la copie de la facture de vente sur le papier à en-tête du concessionnaire, indiquant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de licence Federal Firearms License (FFL) et le numéro de licence du concessionnaire de l'État de New York, et contenant une description de l'arme à feu ;
- une copie de l'intégralité de votre permis de port d'armes à feu de poing (entre autres, les cartes d'armes à feu) ;
- la somme de 3 $ – en espèces UNIQUEMENT ;
- le permis de conduire délivré par l'État.
Upgrade from "Possess On Premises/While Employed" to "Carry Concealed"
Please complete and follow the directions on the form below
Co-enregistrement d'une arme à feu
Pour tout enregistrement conjoint d'une arme à feu, vous devez présenter au bureau du shérif ce qui suit :
- Enregistrement conjoint d'une arme à feu
- l'intégralité de votre permis de port d'armes à feu de poing (entre autres, les cartes d'armes à feu) ;
- la somme de 3 $ – en espèces UNIQUEMENT ;
- le permis de conduire délivré par l'État.
Lorsque vous remplissez le formulaire, veuillez laisser en blanc la ligne de signature du témoin ; elle sera remplie au Bureau du shérif. Si, toutefois, vous faites authentifier ce document, le notaire y apposera sa signature. En tant que titulaire conjoint, vous êtes responsable de signaler toute destruction de l'arme à feu, comme si vous en étiez le détenteur principal. Les deux parties devront se présenter au Bureau de shérif avec le formulaire d'enregistrement conjoint, ou avoir le formulaire authentifié. La personne qui ajoute les armes à feu à son permis doit apporter le formulaire au Bureau du shérif pour modification.
Demande de dérogation à l'obligation de publier un permis d'armes à feu dans le registre public de l'État de New York
Les titulaires d'un permis de port d'arme à feu de poing peuvent choisir de ne pas divulguer leur détention de l'arme en remplissant la demande de dérogation à l'obligation de publier un permis d'armes à feu dans le registre public de l'État de New York. Toute personne remplissant le formulaire serait exemptée de la divulgation de ses informations en vertu de la loi sur la liberté d'information dite FOIL (Freedom of Information Law). Le formulaire doit être remis ou envoyé par la poste au Bureau du shérif ou au bureau du Secrétaire du comté de Tompkins.
LA LOI NYSAFE
Le Bureau du shérif du comté de Tompkins adhère aux lois et normes mises en place en vertu de la loi NYSAFE. Pour en savoir plus sur cette loi, veuillez cliquer sur le lien de l'image ci-dessus.
