Le titre VI de la Loi sur les droits civiques de 1964 stipule que : « Aucune personne aux États-Unis ne doit, pour des raisons de race, de couleur de peau ou d’origine nationale, être exclue de la participation, se voir refuser les avantages ou être victime de discrimination dans le cadre de tout programme ou activité bénéficiant d’une aide financière fédérale. »
Vous trouverez ci-dessous des descriptions du titre VI ainsi que d’autres lois fédérales, étatiques et locales pertinentes sur les droits civiques qui interdisent la discrimination :
Le titre I de la Loi sur les Américains ayant un handicap (ADA) de 1990 interdit toute discrimination liée à l’emploi à l’égard des personnes handicapées qualifiées par les employeurs qui ont 15 employés ou plus. Le département de la Justice des États-Unis et la Commission américaine pour l’égalité des chances en matière d’emploi sont les agences chargées de faire appliquer le titre I de l'ADA.
Le titre II de la Loi sur les Américains ayant un handicap de 1990 interdit la discrimination fondée sur le handicap par les établissements publics, y compris les universités publiques, qu’ils reçoivent ou non une aide financière fédérale. Le département de la Justice des États-Unis est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer le titre II de l'ADA.
Le titre VI de la Loi sur les droits civiques de 1964 interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale dans le cadre de tout programme ou activité bénéficiant d'une aide financière fédérale, et le titre VII de la Loi sur les droits civiques de 1964 interdit la discrimination. Les programmes et activités bénéficiant d'une aide financière fédérale sont couverts par le titre VI. Le département de la Justice des États-Unis est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer le titre VI.
Le titre VII de la Loi sur les droits civiques de 1964 protège les individus contre les pratiques illicites en matière d'emploi fondées sur leur race, leur couleur de peau, leur sexe et leur origine nationale. La Loi sur les droits civiques de 1991 a considérablement étendu les droits des plaignants en vertu du titre VII. La Commission américaine pour l’égalité des chances en matière d’emploi est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer le titre VII.
Le titre IX des amendements de 1972 sur l’éducation interdit la discrimination fondée sur le sexe dans les programmes ou activités d’éducation et s’étend à l’emploi et à l’admission dans les établissements qui reçoivent une aide financière fédérale. Le département de l’Éducation des États-Unis est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer le titre IX.
La Loi de 1975 sur la discrimination liée à l'âge protège les personnes contre la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre des programmes ou activités bénéficiant d’une aide financière fédérale. La Commission américaine pour l’égalité des chances en matière d’emploi est l'organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer l'ADA de 1975.
La Loi de 1967 sur la discrimination liée à l'âge en matière d'emploi protège les personnes âgées de 40 ans ou plus. La Commission américaine pour l’égalité des chances en matière d’emploi est l'organisme d'application de la loi chargé de faire appliquer l'ADEA.
La Loi sur les droits civiques de 1991 prévoit des dommages-intérêts en cas de discrimination intentionnelle dans l’emploi. La Commission américaine pour l’égalité des chances en matière d’emploi est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer la CRA de 1991.
La Loi de 1963 sur l'égalité des salaires protège les hommes et les femmes qui réalisent un travail de valeur égale dans le même établissement contre la discrimination salariale fondée sur le sexe. La Commission américaine pour l’égalité des chances en matière d’emploi est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer l’EPA.
L’Article 504 de la Loi de 1973 sur la réadaptation protège les personnes contre la discrimination en matière d’admission, d’emploi, de traitement ou d’accès fondée sur le handicap dans le cadre de programmes ou activités bénéficiant d’une aide financière fédérale. Le département du Logement et du Développement urbain des États-Unis est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer le titre VI.
Le décret présidentiel 11246 oblige généralement les entrepreneurs fédéraux à se conformer aux exigences d'action positive et de non-discrimination fondée sur la race, le sexe ou l’origine nationale. Le Bureau des programmes fédéraux relatifs à la conformité contractuelle (le département du Travail des États-Unis) est l’agence chargée de faire appliquer le décret présidentiel 11246 et de s’assurer que les entrepreneurs fédéraux le respectent.
Le règlement HUD définitif concernant les droits LGBT garantit l'égalité d'accès au logement dans le cadre de programmes financés par le HUD , sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Département du logement et du développement urbain des États-Unis est l’organisme d’application de la loi chargé de faire appliquer le règlement HUD concernant les droits LGBT.
L'Article 15 du droit exécutif de la Loi sur les droits de l'homme de l’État de New York protège tout individu contre la discrimination en matière d’emploi, de logement, de crédit, d'hébergement public, d'établissements d’enseignement laïques et du corps des sapeurs-pompiers volontaires fondée sur l’âge, les croyances, la race, la couleur de peau, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine nationale, l'état civil, le handicap, le statut militaire, le casier judiciaire, le relevé des condamnations, la situation de famille et la prédisposition génétique. La Division des droits de l'homme de l’État de New York est chargée de faire appliquer la Loi sur les droits de l'homme de l’État de New York.
Le Chapitre 92 de la Loi locale anti-discrimination du comté de Tompkins n° 6-1991, tel que modifié par la Loi locale n° 1-2004, protège tout individu contre la discrimination en matière d’emploi, de logement, de crédit, d’hébergement public, d’éducation et du corps de sapeurs-pompiers volontaires fondée sur l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le Bureau des droits de l’homme du comté de Tompkins est chargé de faire appliquer le Chapitre 92.
Le Chapitre 215 de 1980 du Code de la ville d’Ithaca protège tout individu contre la discrimination dans les domaines du logement, du crédit, de l’éducation, de l’emploi et de l'hébergement public fondée sur l’âge réel ou perçu, les croyances, la couleur de peau, le handicap, l’origine ethnique, la situation de famille, le genre, la taille, le statut d’immigration ou de citoyenneté, l’état civil, l’origine nationale, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, le statut socioéconomique ou le poids. Le Bureau des droits de l’homme du comté de Tompkins est chargé d’aider à faire appliquer le chapitre 215.
Le Chapitre 93 de la Loi sur l'équité en matière de logement du village de Groton de 1988 protège tout individu contre la discrimination en matière de logement fondée sur la race, la couleur de peau, la religion, le sexe, l’origine nationale, la situation de famille et le handicap.
Si vous pensez avoir été victime de discrimination en vertu du titre VI ou de lois anti-discrimination connexes, vous pouvez déposer plainte auprès du comté.
Vous pouvez déposer plainte jusqu'à un an après la date du dernier acte de discrimination présumée. La plainte doit inclure les informations suivantes : votre nom, votre adresse et vos coordonnées ; comment, quand, où et pourquoi vous pensez avoir été victime de discrimination. La plainte doit être déposée par écrit à l'adresse :
Bureau des droits de la personne
120 W. State Street
Ithaca, NY 14850
607-277-4080
Le Bureau des droits de l’homme du comté de Tompkins met à votre disposition des services d’interprétation gratuits pour vous aider à mener vos activités. Ces services d’interprétation sont disponibles que vous contactiez le Bureau des droits de l'homme par téléphone ou que vous vous rendiez directement dans ses locaux. Si vous ne pouvez pas mener vos activités par téléphone, le Bureau des droits de l'homme du comté de Tompkins vous rencontrera dans ses locaux et fera appel à un interprète qui se déplacera ou appellera au moment de votre visite.
Une fois que vous aurez présenté votre plainte via le formulaire de dépôt, vous devrez probablement rencontrer l'assistant juridique du Bureau des droits de l'homme (OHR) pour discuter des informations relatives à la plainte. Si la plainte est légalement admissible, elle sera renvoyée au programme volontaire de conciliation préalable à la plainte du OHR ou à l’organisme étatique ou fédéral pertinent.